Des avancées concrètes, des droits sécurisés
Après plusieurs séances de négociation, un accord d’entreprise « Égalité professionnelle et équilibre de vie » vient d’être finalisé. FO sera signataire car ce texte contient des mesures utiles, mesurables, et surtout protectrices dans la durée.
Une des mesures portée par FO : fin de la perte d’ancienneté pendant le congé parental
Soyons clairs : prendre un congé parental ne doit plus pénaliser une carrière.
C’est un point porté par FO : le congé parental d’éducation à temps plein ne doit plus entraîner de perte d’ancienneté. Concrètement, l’accord acte la prise en compte du congé parental pour le calcul de l’ancienneté : on ne « recule » plus sur ses droits parce qu’on a fait le choix de s’occuper de son enfant. Une limite cependant, cette mesure n’est valable que sur le premier congé parental pris.
Autre mesure soutenu par FO, sécuriser la rémunération au retour d’absence : pas de “décrochage”
Le retour d’une absence familiale est un sujet qui nous parait central.
L’accord prévoit que les salariés de retour de congé maternité, d’adoption, congé parental, proche aidant ou paternité bénéficient dans une logique de rattrapage :
- des augmentations générales ;
- et de la moyenne des augmentations individuelles intervenues pendant l’absence.
Sur le congé paternité nous avons obtenu l’extension d’un dispositif de maintien de salaire net (sous déduction IJSS/prévoyance) sous réserve de transmission des décomptes CPAM.
Retour d’absence : accompagnement et formation, pas « débrouille-toi ! »
L’accord organise un parcours de reprise pour les absences longues : entretien de parcours, accueil managérial, et accès prioritaire à la formation / tutorat si besoin.
Équilibre de vie : des droits concrets au quotidien
Nous avons aussi obtenu que l’accord autorise des mesures pour répondre aux contraintes quotidiennes de « terrain » (rentrée scolaire, enfant malade, grossesse, allaitement, etc.) qui visent à améliorer l’articulation vie pro / vie perso, avec des modalités spécifiques d’application.
Voici notamment des mesures qui nous ont parues utiles au quotidien :
- Rentrée scolaire : autorisations d’absence rémunérées (2hoo < 12 ans ; 4hoo si enfant en situation de handicap, sans limite d’âge) ;
- Parent d’enfant < 2 ans : une demi-journée de repos rémunérée par mois (non reportable, sous conditions) ;
- Enfant malade : au-delà des 6 jours par an rémunérés pour un enfant malade < 12 ans, des dispositifs mieux-disants au-delà selon l’âge (absence autorisée de 6 jours mais non rémunérée pour des enfants de 12 à 18 ans) / le handicap (des jours d’absence autorisés, dont 5 rémunérés) ;
- Grossesse : le rappel de la possibilité réglementaire de bénéficier d’une demi-journée de repos rémunérée par mois à partir du 4ᵉ mois + entretiens professionnels dédiés ;
- Allaitement : possibilité portée jusqu’aux 2 ans de l’enfant (avec modalités d’indemnisation différenciées) ;
- Violences domestiques : informations dédiées et autorisations d’absence rémunérées pour des démarches médico-administratives spécifiques, via contact RH.
Suivi : des indicateurs et mise en oeuvre d’une commission de suivi annuelle
Enfin, l’accord prévoit un suivi réalisé par vos délégués syndicaux : indicateurs (index égalité, rattrapages, analyses…), et par une commission de suivi dédiée réunie au moins une fois par an. Parce qu’un accord n’a de valeur que s’il est appliqué et contrôlé.
Conclusion : FO signe cet accord en raison de l’apport de garanties concrètes et notamment une avancée forte portée par FO, la réduction de la perte d’ancienneté pendant le premier congé parental tout en mettant en place des mécanismes de suivi qui permettront de vérifier, année après année, que les engagements sont tenus.
« Enfin un accord égalité pro qui a du contenu en dehors des blablas de bonnes intentions ! » Xavier BOISTON, Secrétaire de l’Union Départementale FO69.